Le Président de la République a brisé la marque indienne en autorisant l’audition de son proche collaborateur par les Officiers de Police Judiciaire de la Juridiction Spéciale. Une première pour un secrétaire général de la présidence de la République qui ravit certains au Sérail. Les enquêtes policières ouvertes depuis mai 2021, notamment l’audition du ministre de la Santé, peuvent désormais enfin être conclues.
C’est un fait quasi inédit : l’audition d’un secrétaire général par intérim de la présidence de la République par la police judiciaire au Cameroun depuis l’arrivée du président Biya à la tête de l’Etat. Cependant, alors que la semaine a été dépassée, l’actuel titulaire a battu la marque indienne. Le ministre d’Etat Ferdinand Ngog Ngoh a été entendu par le chef du corps spécial des officiers de police judiciaire près le tribunal pénal spécial (TCS). Cette information, distillée sous forme de rumeur depuis le début de la semaine dernière, a été confirmée par plusieurs concordants à Kalara. « Le président a finalement autorisé la police à interroger M. Sgpr pour compléter l’enquête ouverte sur la gestion controversée des fonds Covid au cours de l’exercice 2021. Dans le cadre de cette autorisation, le chef et le chef de département Ayem ont été entendus », a confié Kalara sous couvert d’anonymat à un cadre supérieur au service de la présidence de la République.
L’enquête évoquée ici avait débuté à la fin du premier semestre 2021. Précisément le 18 mai dernier, le Ministre de la Santé Publique (Minsanté) M. Manaouda Malachie a été le premier à répondre à une première citation à comparaître du Corps Spécialisé des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) du Tribunal Pénal Spécial (TCS). Et le lendemain, 19 mai, Mme Madeleine Tchuenté, l’actuelle ministre de la Recherche scientifique et de l’Innovation (Minresi), a pris ses fonctions. Par ailleurs, après avoir entendu ce dernier, le public a finalement été informé que l’enquête policière sur la gestion des fonds mis à disposition par l’État en 2020 pour lutter contre la pandémie de Covid-19, qualifiée d’illégale, était effectivement ouverte. Mais le ballet des membres du gouvernement au Palais de justice avait finalement été interrompu.
Le Premier ministre a estimé que l’autorité du gouvernement avait beaucoup souffert et, selon des sources sûres, a appris du président de la République que le scénario des auditions des ministres serait modifié afin de les soustraire au triste spectacle de leur apparition au Palais de Justice. . L’occasion a alors été saisie pour interroger les hauts fonctionnaires impliqués dans l’enquête dans leurs départements respectifs. Depuis lors, les auditions de responsables gouvernementaux n’alimentent plus le Web comme elles le faisaient à leurs débuts. En conséquence, le public n’a plus jamais su ce qu’il était advenu de l’enquête. Certains observateurs avaient conclu qu’il avait été secrètement annulé. En fait, il n’a pas été achevé en raison d’une pratique administrative qui confère une immunité de facto à certains responsables, dont le secrétaire général du Présidium de la République. C’est ce verrou que le président Biya a (enfin) brisé sur M. Ngoh Ngoh.
rapport d’étape
Quels sont exactement les soupçons qui incrimineraient le proche collaborateur du chef de l’Etat concernant la gestion des fonds Covid-19 en 2000 pour justifier son audition par la police judiciaire ? La réponse n’est actuellement pas connue du public. Mais on sait que l’audit de la gestion de ces fonds par la Cour des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun a plus ou moins révélé les administrations et fonctionnaires qui devraient être la cible de poursuites pénales, compte tenu des faits constatés par les magistrats compétents de révision. C’est ce qui ressort d’un tract baptisé synthèse du « Premier rapport d’audit de la Cour des comptes sur l’utilisation du Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus » en 2020, en fait une fuite de l’audit qui a atterri sur le chef de bureau de l’État avant l’acceptation du rapport de la Chambre des comptes.
Ce document, présenté par certains comme un « état d’avancement », selon des déclarations à Kalara, avait en effet « recommandé l’ouverture de 10 (dix) procédures relatives à des faits susceptibles de constituer des violations de la loi pénale ». Mais le Secrétariat général de la Présidence de la République ou le Secrétaire général lui-même n’avaient pas été visés par la Commission d’audit dans son rapport, y compris la version finale du document adopté comprenant la note de synthèse utilisée dans Kalara Issue n°389. fait état d’un transfert de faits au garde des sceaux susceptible de déclencher 12 poursuites pénales suite à la mauvaise gestion des fonds Covid (lire page ci-contre). Hormis PM Services, le ministère de la Santé publique (Minsanté) et le ministère de la Recherche scientifique et de l’Innovation (Minresi), aucun autre ministère n’a été visé par les 30 recommandations de la Chambre des comptes.
Bien que le Sgpr n’ait pas été officiellement indexé par la Chambre des Comptes, on sait que la diffusion du résumé du rapport d’audit a ouvert la voie à de nombreuses plaintes contre les commissaires aux comptes. Par exemple, le ministre de la Santé publique, dont le leadership avait été particulièrement critiqué, avait fait des déclarations publiques qui suivaient soit les instructions du Premier ministre, soit celles du secrétaire général du Présidium de la République lors de la prise de certaines décisions concernant notamment , l’attribution de certains contrats. Il est fort probable que ces déclarations aient été faites à l’attention des limiers du panel spécialisé des OPJ du TCS, nécessitant un alignement avec d’autres acteurs comme le ministre d’Etat Ngoh Ngoh.
Il reste donc difficile pour l’heure de savoir exactement ce que le Sgpr et le conseiller technique du Présidium de la République chargé des questions économiques ont été interpellés par la police il y a une dizaine de jours. Que M. Ngoh Ngoh ait ensuite été nommé à la tête de la task force mise en place par le chef de l’Etat pour mieux encadrer les dépenses liées à la lutte contre la pandémie de Covid-19 alimente les commentaires de ceux qui font de lui un homme à séduire. Ces derniers espèrent également que le « scandale » entourant les coûts exorbitants de l’infrastructure de la CAN pourra enfin être poursuivi en justice. A noter qu’il avait également été nommé Président de la Task Force relative aux chantiers de cet événement sportif.
Fuites orchestrées
De fait, la nomination de M. Sgpr dans la police, initialement entourée de la plus grande discrétion, semble avoir plu à de nombreux responsables, dont le Présidium de la République. Cela justifie les « petites fuites » orchestrées ça et là par ceux qui voient dans l’événementiel la preuve que M. Ferdinand Ngoh Ngoh a désormais un genou à terre. Du fait de la spécificité de sa fonction qui fait de lui le plus proche collaborateur du chef de l’Etat dans la gestion des dossiers liés au fonctionnement de l’administration, le secrétaire général du Présidium de la République sous le président Biya a toujours été la cible de nombreux reproches , notamment des autres membres du gouvernement, qui ont accusé à tort ou à raison de fonder les décisions du chef de l’Etat sur ses propres intérêts.
Mais avec la forme physique de plus en plus précaire du président de la République, dont beaucoup disent qu’elle est suffisamment amortie par le poids de l’âge et donc de moins en moins encline à avaler les dossiers, ces allégations ont sans doute atteint des sommets sans précédent dans le cas de M. Ngoh Ngo. D’autant plus qu’il cumule plus de 10 ans à ce poste convoité. Et qu’il agit comme l’artisan d’une centralisation à outrance de la gouvernance qui lui permet d’intervenir partout et parfois de manière très controversée.
Notons que ceci s’appuie sur une note du secrétaire général de la présidence de la République, M. Ngoh Ngoh lui-même, adressée en mars 2021 au chef de l’État concernant le contrôle des fonds Covid-19 mené par la Chambre des comptes, la La Cour Suprême constatant que les développements judiciaires étaient déclenchés, le tournant final fut l’audition du Ministre d’Etat. Monsieur Ngoh Ngoh Ferdinand fait état d’un document qu’il aurait obtenu « informellement » et dont il sait qu’il ne s’agit pas du rapport d’audit attendu par le Comité d’Audit, et résume deux pages traitant de la nécessité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des Responsables indiqués avoir effectué une utilisation illégale de fonds destinés à la lutte contre le Covid 19. Le président Biya avait souligné son approbation du paragraphe de la note du Sgpr recommandant l’entrée de la magistrature par un « oui » comme à l’accoutumée en marge du document.
Rappelons également que sur un montant de 180 milliards de francs mobilisés en principe en 2020 pour le Fonds spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et son impact économique et social, par décret du président de la République a été créé le Au 3 juin 2020, le périmètre de l’audit réalisé par la Chambre des Comptes portait sur la mise en œuvre de 22 activités par les 3 Ministères déjà cités. « Alors que les dépenses du fonds spécial correspondant à ces 22 activités étaient budgétées à CHF 99,59 milliards, les montants engagés à CHF 157,9 milliards ont largement dépassé ces prévisions. Les dépenses totales du fonds spécial se sont élevées à 167,7 milliards de francs en 2020», indique le résumé du rapport d’audit.
« Des cas avérés de mauvaises pratiques et de détournements de fonds »
MÉMOIRE. Extrait de la note de synthèse du rapport d’audit sur la gestion des fonds Covid en 2020.
6.2.1. Un transfert de 15,3 milliards de francs suisses en faveur de la société Mediline Medical Cameroon SA, importateur de tests de dépistage
Au 31 décembre 2020 sur 1.503 millions de tests achetés (tous types confondus), 1,4 millions avaient été fournis par la société Mediline Medical Cameroon SA, le reste étant partagé entre Medical Plus Sarl et SAT Pharma, qui sont deux opérateurs nationaux dont l’expérience dans la vente de médicaments et dispositifs médicaux est avérée.
Mediline Medical Cameroon SA, principal attributaire des marchés des tests, est immatriculé au registre de commerce depuis le 13 septembre 2017, mais cette société n’avait justifié d’aucune activité jusqu’en janvier 2020. Le choix de cette entreprise inexpérimentée, au détriment de sociétés locales qualifiées, est d’autant plus étonnant que les prix finaux auxquels l’opération a été traitée apparaissent déconnectés des prix du fabricant et ceux sur le marché international.
Quatre marchés ont été passés avec Mediline Medical Cameroon SA les 19 juin (100.000 et 300.000 tests), 15 juillet (500 000 tests) et 16 décembre 2020 (500.000 tests) au prix de 17.500 francs le test antigène Standard Q Covid1 9 AC Test»
Or, les prix pratiqués par le laboratoire SD Biosensor à partir de la mi-mai 2020 et disponibles sur son site internet étaient très nettement inférieurs : ils s’établissaient à 0,80€ le test antigène (Standard Q Covid-1 9 AG Test soit 7.084 francs pour toute commande supérieure ou égale à 3 cartons de 25 kits de tests antigènes.
L’homologation du prix d’achat par la Commission dédiée du Mincommerce n’apparaît pas comme un modèle de transparence. Pour établir le prix du kit de 25 tests, la Commission de validation des prix et des tarifs de cette administration disposait de trois prix de référence émanant de trois sources différentes :
- 960 francs, soit 6.518 francs le test, prix moyen pondéré calculé sur la base des prix pratiqués sur le marché international ;
- 160 francs, soit 1.166 francs le test, prix pondéré calculé sur la base du prix d’origine de Moda Holding Hong Kong, l’intermédiaire qui était en affaire avec Mideline Medical Cameroon SA
- 500 francs, soit 17.500 francs le test, prix proposé par le fournisseur Mediline Medical Cameroon SA.
La Chambre des Comptes observe que les prix proposés par Mediline Medical Cameroon SA et son intermédiaire Moda Holding Hong Kong n’étaient pas crédibles, l’un étant quinze fois supérieur à l’autre, et tous deux étant fortement éloignés du prix affiché par le fabricant SD Biosensor avec lequel ils étaient pourtant en relation étroite. Seul le prix de 162.960 francs le kit de 25 tests se rapprochait des prix du fabricant et de ceux du marché.
C’est pourtant un quatrième prix qui, de manière incohérente, a été retenu par la Commission de validation, à 17.500 francs le kit de 25 tests, soit 700 francs le test. La Chambre relève le caractère irréaliste de ce prix, et la confusion autour du chiffre de 17.500 francs qui, selon la Commission du Mincommerce concerne le kit de 25 tests, mais qui a été acté par le Minsante comme étant le prix d’un seul test.
Si l’on prend pour référence le prix de 162.960 francs, soit 6.518 francs le test, qui aurait dû en bonne logique être validé par la Commission de validation des prix et des tarifs du Mincommerce, la surfacturation au profit de la société Mediline Medical Cameroon SA, importatrice des tests de dépistage, s’établit à 15,3 milliards francs.
La Chambre observe en outre que le quatrième marché portant sur 500.000 tests a été signé au mois de décembre 2020 au prix de 17.500 francs le test, alors que la commande aurait pu être passée auprès du Fonds mondial de lutte contre le VIH, la Tuberculose et le Paludisme à 2.932 francs le test, soit un coût d’opportunité injustifié de 7.284.000.000 francs sur ce seul marché.
Bien qu’il ne soit pas signataire des marchés d’acquisition des tests de dépistage et eu égard aux montants en jeu, il est peu vraisemblable que le ministre de la Santé publique ait pu être tenu dans l’ignorance et à l’écart des manœuvres tendant à facturer les tests de dépistage à un prix déconnecté de la réalité du marché
6.2.2 – La vente controversée de 75 000 tests de dépistage rapide Covid-79 par le ministère de l’Administration Territoriale au Ministre de Ia Santé publique
Le 1er mai 2020, le ministre de la Santé Publique a réglé la somme de 288.000.000 francs au profit du Ministre de l’Administration Territoriale sur un compte ad hoc, dont la Chambre des Comptes ignore l’identité du titulaire, pour l’achat de 15.000 tests de dépistage rapide Covid-1 9. Cette somme a été reversée dans le compte Bgfi du Minsante le 02 juin 2020 sur instruction du Premier ministre chef de Gouvernement.
La Chambre s’étonne de cette transaction, alors que la règlementation n’autorise pas une administration à vendre des biens à une autre. Elle souligne que l’origine de ces tests est incertaine, même s’il n’est pas inhabituel que le Minat reçoive des dons de cette nature dans les situations de crise.
Elle constate qu’en l’absence de prise en compte du reversement dans le livre journal banque du MINSANTE, il subsiste un risque que la somme de 288.000.000 francs fasse l’objet d’une appropriation privée.
6.2.3. – Des liens d’intérêt unissant des sociétés attributaires de marchés spéciaux au président du groupe de travail du Minsante participant à l’attribution de ces marchés
Au terme des travaux du groupe de travail du Minsante, trois (03) entreprises, Ets Aboa Perspective, Abs Motors et Phase Engeneerinc Cameroun SAF ont été attributaires de 5 marchés d’une valeur totale de 796.834.539 francs et ont en commun un même gérant.
La Chambre des Comptes a établi que le gérant de ces 3 entreprises est le frère cadet du Président du groupe de travail, qui a participé à l’attribution de ces marchés.
Compte tenu de l’opacité relative aux critères d’attribution de ces marchés et des liens unissant le Président du groupe de travail et le gérant de ces 3 sociétés, la Chambre des Comptes relève le conflit d’intérêt que cette situation recèle et souligne le risque élevé de qualification pénale attaché à l’attribution de ces marchés.
6.2.4. – 1,25 milliard de francs de travaux payés sans être achevés
La Chambre a constaté des irrégularités majeures concernant les travaux d’aménagement des unités de prise en charge des patients atteints de la Covid 19.
Les 07 août et 16 octobre 2020, les commissions «habilitées» ont procédé aux réceptions des marchés spéciaux pour la réhabilitation du pavillon de neurologie de l’hôpital central de Yaoundé (lot 2) d’un montant TTC de 214.999.000 francs et la réhabilitation/extension du pavillon LAARDE de l’Hôpital central de Yaoundé (lot 1) d’un montant TTC de 823.999.500 francs.
Pourtant, le 21 décembre 2020, lors de la visite sur place de l’équipe de contrôle de la Chambre des Comptes accompagnée du directeur et du conseiller médical de l’hôpital Central de Yaoundé, les travaux relatifs à ces marchés se poursuivaient encore, soit plusieurs mois après la signature des procès-verbaux de réception desdits marchés.
La même irrégularité a été constatée dans le marché spécial d’un montant TTC de 216.276.272 francs relatif à la construction d’un poste de santé aux frontières de l’aéroport international de Yaoundé-Nsimalen. Le procès-verbal de réception de ce marché a été signé le 22 avril 2020 alors que le 21 décembre 2020, date du contrôle de la Chambre sur les lieux, les travaux se poursuivaient encore. Dans ce dernier cas, non seulement le paiement a été fait avant tout service fait, mais il y a eu double paiement (cf infra 6.2.4.).
Au total, la Chambre constate que trois marchés spéciaux ont été réceptionnés et payés entre avril et octobre 2020 pour un montant total de 1.255.274.772 francs, alors que les prestations étaient inachevées à la date du 31 décembre 2020.
6.2.5. – Des doubles paiements de marché générant un préjudice de 708,4 millions francs
6.2.5.1 – La construction du poste de santé de l’aéroport de Nsimalen
Les travaux de construction du poste de santé aux frontières de l’aéroport international de Yaoundé Nsimalen ont été attribués à la société Ets Global Distribution par bon de commande administratif du 15 avril 2020 pour un montant de 216.276.272 francs. Deux paiements portant sur les mêmes prestations ont été effectués au profit de la société Ets Global Distribution, pour des montants respectifs de 177.373.748 francs et 179.368.749 francs.
En outre, un marché spécial du 08 octobre 2020 d’un montant de 97.323.383 francs, attribué à ta même société, reprend les mêmes prestations que celles du marché initial, à l’exception des travaux d’installation du gaz médical qui s’élèvent à 16.841.000 francs.
Au bout du compte, la construction du poste de santé de l’aéroport de Nsimalen a donné lieu à des paiements non justifiés pour total de 259.851.132 francs à l’entreprise Ets Distribution.
6.2.5.2. – La construction d’un bâtiment d’isolement à l’Hôpital Régional de Ngaoundéré
Le bon de commande administratif no 109 pour la construction d’un bâtiment d’isolement hospitalier à l’Hôpital Régional de Ngaoundéré, régularisé en marché spécial le 01 juillet 2020, a fait l’objet d’un double paiement, soit deux paiements de 228.534.093 francs chacun.
6.2.5.3. – L’achat d’équipements de protection individuelle
La Chambre a identifié des doubles paiements dans le cadre des marchés d’acquisition des équipements de protection individuelle, pour un montant de 220 millions francs.
6.2.6. Construction, réhabilitation, extension et aménagement des unités d’isolement : absence de pièces justificatives
Alors que les cahiers des clauses administratives des marchés spéciaux prévoyaient la tenue de commissions de réception chargées de constater l’effectivité des travaux, la Chambre souligne que des paiements d’un montant total 815.817.708 francs ont été effectués sur 7 marchés, soit 53,29 % du montant total des paiements effectués pour cette activité, en l’absence de procès-verbal de réception et du rapport d’achèvement de l’exécution des marchés, documents de certification du service fait et de validité de la créance.
Ref: Kalara
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