Sérail : le Consupe en déroute contre un ancien PDG de Semry

0

Une mission d’audit de l’organisme public en lieu et place de l’administration fiscale avait établi un rapport dans lequel le préjudice subi par l’entreprise était imputé à la direction du directeur général (DG) de 2007 à 2009. Le tribunal administratif a annulé les décisions attaquées en constatant que le Consupe avait accordé des prérogatives en violation de la loi.

L’épée de Damoclès, qui pendait autrefois sur la tête de Marc Samatana, n’existe plus. Le 14 décembre, le Tribunal administratif du Centre a annulé les deux décisions du Contrôle supérieur de l’État (Consupe), qui l’ont obligé à verser environ 32,5 millions de francs au Trésor. Le montant lui a été facturé pour paiement tardif de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans la période 2007-2009, alors qu’il était Directeur Général (DG) de la Société d’Expansion de la Riziculture de Yagoua (Semry). Un sérieux revers pour l’institution après plusieurs autres déjà retentissants, notamment en présence des professeurs associés Bruno Bekolo Ebe et Henri Désiré Modi Koko.

Marc Samatana, qui a été amené à la tête de Semry en 2006, a déclaré que l’entreprise traversait une mauvaise passe. Pour mettre l’entreprise « en crise sociale et dont le compte d’exploitation était en grande partie en défaut », le PDG avait pris des décisions qui lui venaient plus tard à l’esprit. Il tentera par tous les moyens d’endiguer les grèves à répétition des ouvriers en payant leurs salaires avec des fonds collectés à d’autres fins.

M. Samatana a quitté son poste à Semry quelques années plus tard, mais il a d’abord dû répondre de ses actes. Une mission d’audit Consupe mettra le nez dans ses comptes et constatera les retards de paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) aux autorités fiscales compétentes. Un rapport a été préparé en 2010 et l’ancien DG a été convoqué par le Conseil de discipline budgétaire et financière (CDBF) de la Consupe.

La CDBF l’accuse d’exposer Semry à des dettes fiscales importantes. Les experts de l’équipe feront un inventaire et retiendront un montant pour compenser les risques auxquels l’entreprise est confrontée. La sanction tombe le 16 mars 2012. Marc Samatana est prié de verser à Semry un peu plus de 31,5 millions de francs. Cette augmentation cumulée se traduira également par des amendes infligées par la CDBF, d’un montant d’un million de francs.

L’ancien PDG doit donc débourser un peu plus de 32,5 millions de francs pour réparer les dommages allégués à Semry. Afin de contester cette imposition, qu’il considérait comme « fantaisie », l’intéressé avait saisi le tribunal administratif du Centre.

Preuve non trouvée

Dès le début de ses propos devant les juges, le représentant du Consupe s’est excusé de l’absence des documents fiscaux attendus par le tribunal. La production desdits documents a servi de prétexte au renvoi de l’affaire lors de l’audience précédente. L’homme explique que malgré des recherches minutieuses dans les archives des centres des impôts de Maroua et de Yagoua, lui et son équipe n’ont pu retrouver aucune trace des retards de paiement de la TVA qu’a connus Marc Samatana alors qu’il dirigeait la Semry. Ainsi, il préfère concentrer son argumentation principalement sur les implications et les conséquences du non-paiement de cet impôt par l’ancien DG. Il s’appuie sur certains précédents juridiques qui ont valeur de références (jurisprudence).

Le débat butera sur la « règle » soulevée par l’ancien camp DG sur le paiement de la TVA. Le représentant du Consupe répond que les revenus perçus par les percepteurs communaux sont exonérés de cette obligation. « Il a reconnu qu’il avait pris et ne remboursait pas, mais payait plutôt les salaires », révèle l’agent de la Consupe. Cette attitude du PDG est considérée comme une grave erreur, a-t-il déclaré, car il y avait des frais annuels pour payer les salaires à Semry. Une enveloppe de 250 millions de francs que M. Samatana n’aurait pas utilisée de manière optimale. Le paiement des salaires ne doit pas être prioritaire sur le paiement de la TVA, se défend le Consupe, malgré la justification des grèves à répétition des ouvriers et vos pressions des élites de la place Yagoua rapportées par la DG

Le non-paiement de l’impôt serait alors prémédité de la part du représentant de la Consupe, puisque Semry avait également bénéficié à l’époque d’aides d’Etat supplémentaires dans le cadre d’un « contrat de plan d’Etat Cameroun/Semry », qui lui rapporteraient plus de 2 milliards de dollars pour la revitalisation de ses opérations. Le rôle de « médecin urgentiste » que prétend avoir joué Marc Samatana ne serait qu’une illusion, selon le Consupe. L’attention de l’institution aurait été attirée par une dérogation gracieuse accordée en mars 2010 par le ministère des Finances de plus de 700 millions d’euros d’arriérés de TVA. La mission envoyée à Semry aurait confirmé la mauvaise gestion de la DG.

Après la présentation du représentant de la Consupe, quelques questions demeurent pour le tribunal. Le Consupe n’aurait-il pas besoin des obligations du fisc ?, s’interroge le président du collège des juges.

L’institution bénéficie de certains privilèges au même titre que vos agents de l’administration fiscale, répond son représentant au procès. « Nos inspecteurs sont assermentés et peuvent donc faire le travail d’un inspecteur des impôts », précise-t-il. Il ajoute qu’ils ont la compétence la plus large pour enquêter sur les dommages causés à l’État. « La juridiction est légale », note le président, qui ne se souvient pas avoir entendu l’homme promulguer ou invoquer une loi consacrant ces prérogatives. « Pourquoi n’avez-vous pas appelé l’inspecteur autorisé ? » Personne n’est au-dessus des lois. Pour poser un acte, il faut d’abord être rassuré qu’il est conforme à la loi », a déclaré le juge.

La RAM n’existe pas

Le président du collège des magistrats, qui n’a pas réussi à persuader les autorités compétentes de procéder à un contrôle fiscal, estime que les éléments de la Consupe avant l’annulation de la dette en 2010 délivrant un avis de l’administration fiscale à la Semry auraient pu produire un avis de recouvrement. « Il y a des actes de contrôle que vous ne pouvez pas prendre. Vous avez dû prendre des dispositions. Ça ne nous plaît pas car on va dire que ce monsieur doit de l’argent, mais s’il n’y a pas d’AMR, ça ne peut pas être », conclut-il.

Une réponse à la réponse de l’avocat de Marc Samatana, qui défie le Consupe de lui remettre les documents fiscaux taxant son client quelques minutes plus tôt. En ce qui concerne les dommages futurs allégués par la Consupe, le juge est d’avis qu’il n’y a aucun moyen d’être sûr que le Minfi n’accorderait pas une nouvelle remise de dette à Semry. Cet acte annulerait alors les conséquences du préjudice imputé à Marc Samatana. Le représentant de Consupe tentera d’expliquer que la livraison 2010 s’est faite dans un certain cadre, mais ne saura pas convaincre les juges.

La réserve est également présente du côté du procureur de la République. « Le Consupe doit changer rapidement », estime le magistrat. Il conseille à l’institution de se conformer uniquement à ses prérogatives légalement reconnues et de s’abstenir de procéder à des contrôles fiscaux et fiscaux. L’annulation des deux décisions mises en examen est donc inévitable, selon le procureur de la République. La décision du tribunal à l’issue de l’audience ira dans le même sens avec le retrait des ordonnances 001 et 002 du 16 mars 2012 obligeant Marc Samatana à payer la somme de 32,5 millions de francs à Semry.

#Sérail #Consupe #déroute #contre #ancien #PDG #Semry

Donnez votre avis et abonnez-vous pour plus d’infos

[gs-fb-comments]

[comment]

[supsystic-newsletter-form id=4]

Vidéo du jour:



Laisser un commentaire