CM – Suspension des droits de mer pendant 6 ans : rien n’est encore réglé

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Le gouvernement s’est félicité hier de la prolongation des redevances portuaires par l’Union européenne jusqu’en 2027. Cependant, cette décision marque le refus de l’Union européenne de maintenir en permanence une taxe qui contredit les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Or, les revenus des redevances portuaires sont indispensables au fonctionnement des collectivités réunionnaises, et cette taxe protège la production locale. Même ce délai de grâce de six ans n’est pas suffisamment visible pour les acteurs économiques. Comment investir alors que la fiscalité est susceptible de changer radicalement dans 6 ans ?

Les droits de port sont un impôt indirect. Il s’agit donc par nature d’un impôt inéquitable car il ne dépend pas des revenus. C’est le même taux pour tout le monde, et le montant de la taxe dépend du prix du produit, pas du pouvoir d’achat du consommateur. Les redevances maritimes sont également une importante source de revenus pour les communautés de l’île de la Réunion. Il couvre une grande partie des frais de fonctionnement, notamment dans les communes les moins peuplées. Cette taxe peut également être considérée comme une partie de l’autonomie fiscale, puisque les taux d’imposition sont fixés par la région de la Réunion et que les recettes vont aux caisses des collectivités locales. Taxe à l’origine sur les produits importés, les droits de port affectent également les marchandises fabriquées à la Réunion. Cette autonomie signifie que les produits essentiels, y compris les importations, ne sont pas taxés. L’existence des droits de port a pour effet un taux de TVA réduit sur l’île de la Réunion. Pour autant, les recettes de TVA sont plus importantes que les droits de port puisqu’elles s’appliquent à tous les biens et services.

Il faut aussi rappeler qu’un rapport commandé par le gouvernement a recommandé la suppression des droits de port, une taxe jugée inefficace. Le 19 mai 2020, France Infos apportait quelques précisions à ce sujet :

« Selon les rapporteurs Anne-Marie Geourjon et Bertrand Laporte, membres de la Fondation d’études et de recherches sur le développement international, la suppression des droits de mer fait prix clair réduire. En moyenne entre 4,6% (Martinique) et 9% (Guyane), à ​​condition que les commerçants répercutent intégralement sur leurs prix la baisse du taux d’imposition. Les rapporteurs signalent un outil malavisé, inefficace et instable dans lequel les communes qui l’administrent modifient les taux un nombre illimité de fois, généralement afin d’augmenter ces taux et donc les recettes fiscales. « 

Les rapporteurs se sont prononcés en faveur de la suppression des redevances portuaires, de leur remplacement par une augmentation de la TVA et du transfert de la gestion des recettes TVA aux communes.

Le ministère français des Outre-mer a approuvé hier l’extension du port par l’Union européenne Régime de redevance pour un Annoncé 5 ans à 2017. Voici le contenu de ce communiqué de presse :

« Le gouvernement salue l’adoption de la décision sur le régime de redevance portuaire pour la période 2022/2027 dans les régions ultrapériphériques de l’UE pour la Guadeloupe , Guyane, Martinique , Mayotte et Réunion par le Conseil de l’Union européenne.
Cette décision, qui a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 21 juin 2021, fait suite à plusieurs mois de travail avec la Commission européenne. Le Collège des commissaires européens a approuvé le projet de décision le 3 mars et le Parlement européen le 18 mai.
Dans la décision publiée, le régime des redevances de quai sera prolongé pour la période 2022-2027. Les nouvelles règles permettront à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxes allant jusqu’à 20 ou 30 %, selon le type. La mise à jour des listes comprend ainsi 90 nouvelles codifications correspondant à 635 nouveaux types de produits.
Par ailleurs, le seuil de dépôt des droits de port passera de 300 000 € à 550 000 € de chiffre d’affaires. Il s’agit d’une charge financière et d’une charge administrative considérable en moins pour les entreprises concernées.
L’ensemble de ces aménagements contribuera à soutenir l’économie locale, ainsi que le plan de redéveloppement actuellement mis en œuvre dans les quartiers.
La nouvelle résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ; la décision du Conseil, en vigueur depuis 2014, est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Les autorités françaises préparent actuellement les mesures appropriées de transposition en droit national et de notification du régime d’aides annexées à la décision du Conseil. « 

Ceci est la confirmation de la lettre de la Commission européenne du 3 mars à ce sujet.

 » Le 3 mars 2021 la Commission européenne a présenté une proposition de renouvellement du régime de redevance portuaire dans les régions ultrapériphériques adoptée par l’UE de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion pour la période 2022-2027. Ce régime permet des exonérations ou des réductions de la redevance maritime en faveur d’une liste limitée de produits fabriqués localement. La proposition actuelle de 2014 expirerait en juin 2021. .
L’objectif des mesures est de stimuler davantage l’activité économique et de maintenir la compétitivité des produits locaux dans ces régions ultrapériphériques françaises.
Parmi les innovations, la proposition relève le seuil de remise des redevances de quai à 550 000 € (contre 300 000 actuellement), ce qui signifie que les petites productions, mais aussi la plupart des nouvelles productions, n’entrent pas dans le champ de la taxe. Il introduit également plus de transparence dans les critères de sélection des produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction des redevances maritimes, tout en prolongeant de six mois la décision de 2014 au 31 décembre 2021, ce nouveau règlement, qui entre le 1er janvier , 2022 et 31 décembre 2027 est à transposer en droit national. »

Conséquence : Les redevances de quai ne sont donc pas pérennisées. En fait, la visibilité n’est que jusqu’en 2027, dans 6 ans, date du prochain En attendant, les élections locales sont prévues en 2020. Cela signifie que la suspension ne touchera que les équipes locales existantes. Elles pourront continuer à bénéficier des redevances de quai pendant la durée de leur mandat. Et l’inconnu demeure après 2027.
Même ce délai de grâce de six ans n’est pas suffisamment visible pour les acteurs économiques. Comment investir de manière significative alors que la fiscalité pourrait changer profondément en 6 ans ? Car il ne fait aucun doute que si l’Union européenne décide de ne pas renouveler les redevances portuaires après 2027, les communes devront générer des revenus pour compenser une baisse significative de leurs revenus financiers.

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