CM – Une loi en psychiatrie ajoutée au projet de carnet de vaccination – Sciences et Avenir

0

Par

Anouk Tomas

le 29 décembre 2021 à 17h03

Lire pendant 4 minutes

Le projet de loi de transformation du passeport sanitaire en carte de vaccination, qui sera examiné en Congrégation mercredi, contient également un article sur l’isolement et la contention des patients en soins psychiatriques qui sont condamnés à trois reprises par le Conseil constitutionnel dans un délai 18 mois.

Le Covid-19 n’est pas la seule urgence. En l’absence de toute mesure portant atteinte aux libertés individuelles, le gouvernement n’a plus le droit de se tromper, car il existe un danger imminent de vide juridique.

DÉFINITION. Le vide juridique est plus ou moins l’équivalent du « loophole » en anglais, que les protagonistes (ou antagonistes) utilisent dans les séries judiciaires pour éviter la condamnation. En théorie, c’est l’absence de normes juridiques applicables à une situation ; H. que les textes juridiques sont incomplets voire inexistants et ne permettent donc pas une formulation appropriée d’une situation particulière. Pour prendre un exemple moins inquiétant en 2021, il n’y a pas de code pénal applicable aux crimes potentiels commis par des extraterrestres sur Terre.

Dans ce cas, le texte ci-dessus fait référence à l’isolement et à la contention des patients en traitement psychiatrique. Comme l’explique la Haute Autorité de Santé (HAS), l’isolement en psychiatrie générale consiste à « placer un patient à un stade critique de sa prise en charge thérapeutique dans une chambre dont il ne peut sortir librement et qui est séparée des autres patients ». . Cette mesure ne doit être prise qu’à « des fins de protection ». La contention mécanique désigne l’utilisation de « tout moyen, méthode, matériel ou vêtement qui empêche ou limite la capacité de mobiliser volontairement tout ou partie du corps pour la sécurité d’un patient dont le comportement présente un risque grave pour son intégrité » par d’autres. « 

A l’origine, en mars 2015, un amendement d’une quarantaine de députés de l’ancienne majorité socialiste (dont l’actuel ministre de la Santé Olivier Véran) dans le cadre de la loi » de modernisation de notre système de santé. Santé », qui a été parrainée par Marisol Touraine et promulguée en janvier 2016. Concrètement, soumettre un amendement, c’est proposer à une assemblée (comme l’Assemblée nationale) des amendements à une loi – un droit que les parlementaires ont depuis la Constitution de 1958.

Sur la base des « principes des Nations Unies » et des recommandations du Conseil de l’Europe et du Médiateur, le libellé original de la loi affirmait que « l’isolement et la retenue sont des pratiques de dernier recours » qui résultent uniquement de la  » décision provisoire d’un psychiatre » Malheureusement, le législateur n’avait pas précisé la durée évoquée.

Confisqué en mars 2020 avec une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à savoir un droit reconnu à toute personne de faire valoir qu’une disposition légale applicable nie Contredit les droits et libertés garantis par la constitution iert, les sages de la rue Montpensier n’ont pas manqué de combler cette échappatoire afin de justifier leur première censure à « effet différé » le 31 décembre en juin de la même année afin d’éviter des « conséquences manifestement excessives ». / p> Ce délai a été utilisé par le gouvernement pour fixer une « durée maximale » de 48 heures pour l’isolement et de 24 heures pour la retenue dans le budget de la Sécurité sociale pour 2021, comme le préconise la HAS. Mais le Conseil constitutionnel, qui a de nouveau été saisi par une QPC en avril 2021, a indiqué que « le législateur une nouvelle fois (…) n’a pas prévu l’intervention systématique du juge » et a critiqué la réforme une deuxième fois en juin avec  » effet différé » au 31 décembre.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement a encore révisé sa copie et adopté la disposition modifiée dans le budget de la sécurité sociale 2022. Cependant, la mesure est censurée une troisième fois car elle n’a pas sa place dans un texte budgétaire en tant qu’« onglet social ». Un renversement de tendance qui a contraint l’exécutif à agir vite, car l’échéance du 31 décembre 2021 reste inchangée.

Le texte réécrit est donc prêt entre virgules dans le nouveau projet de loi pour transformer le passeport sanitaire en passeport de vaccination, qui l’Assemblée nationale à partir de ce point le mercredi 29 décembre 2021. Cette fois, le Conseil d’Etat a donné la bénédiction : ils n’avaient « identifié aucun obstacle de nature constitutionnelle ou conventionnelle ». Selon l’étude de suivi, la mesure s’appliquera « à compter du lendemain de la publication de la loi », en même temps que le certificat de vaccination, dont l’entrée en vigueur est prévue « à partir du 15 janvier ».

Assemblée nationale
Conseil d’État
psychiatrie

En cliquant sur « Je m’inscris », vous consentez à ce que Sciences et Avenir utilise votre adresse e-mail pour vous envoyer la newsletter. Vous confirmez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales d’Utilisation et de notre Politique de Confidentialité, qui vous informent sur les modalités de traitement de vos données et les possibilités d’exercer vos droits sur ces données. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant les liens de désinscription ou en nous contactant à [email protected] contacter

En cliquant sur « Je m’inscris », vous consentez à ce que Sciences et Avenir utilise votre adresse e-mail pour vous envoyer la newsletter. Vous confirmez avoir pris connaissance de nos Conditions Générales d’Utilisation et de notre Politique de Confidentialité, qui vous informent sur les modalités de traitement de vos données et les possibilités d’exercer vos droits sur ces données. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en utilisant les liens de désinscription ou en nous contactant à [email protected] contacter

Si vous souhaitez modifier vos centres d’intérêt, vous pouvez toujours cliquer sur le lien Notifications situé en bas de toutes les pages du site.

Keywords:

Psychiatry,Health care coverage and access,Constitutional Council,Psychiatry, Health care coverage and access, Constitutional Council,,

Donnez votre avis et abonnez-vous pour plus d’infos

[gs-fb-comments]

[comment]

[supsystic-newsletter-form id=4]

Vidéo du jour: