Voici les sanctions du sénat américain contre les ministres de Biya

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    Le sénat américain est préoccupé les violations massives des droits de l’homme dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun. Dans un rapport produit le 27 février, le sénat dresse la liste des sanctions dont sont passibles les acteurs impliqués dans les crimes au Noso. Le sénat américain vise particulièrement les hauts gradés de l’armée ainsi que les ministres de Paul Biya.

    Voici un extrait du rapport du sénat américain

    II. LES ÉTATS-UNIS. LE GOUVERNEMENT DEVRAIT UTILISER LES INSTRUMENTS DE POLITIQUE ÉTRANGÈRE DISPONIBLES POUR SANCTIONNER LE CAMEROUN POUR LES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME

    Le gouvernement américain, en collaboration avec le Congrès, peut utiliser des outils de politique étrangère pour sanctionner le gouvernement du Cameroun, les groupes armés non gouvernementaux et les auteurs de violations des droits de l’homme.

    Le 31 octobre 2019, le président des États-Unis a notifié au Congrès son intention de mettre fin à la désignation du Cameroun comme bénéficiaire de la Loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (AGOA) en vertu de l’article 104 de la Loi en raison de « violations flagrantes des droits de l’homme internationalement reconnus »[10] et de préoccupations concernant « la persistance de violations flagrantes des droits de l’homme commises par le gouvernement camerounais à l’encontre de ses propres citoyens »[11].

    Les États-Unis ont d’autres moyens de pression considérables qu’ils peuvent imposer aux nations et aux individus qui commettent des « violations flagrantes des droits de l’homme internationalement reconnus ».

    Tout d’abord, le secrétaire d’État peut sanctionner les fonctionnaires étrangers responsables de corruption et de violations des droits de l’homme en vertu de la section 7031(c) de la loi de finances du Département d’État, des opérations étrangères et des programmes connexes de 2019. [13]

    Sur la base d’informations crédibles concernant (a) « une implication dans une corruption importante, y compris la corruption liée à l’extraction de ressources naturelles », ou (b) « une violation flagrante des droits de l’homme », le secrétaire d’État peut refuser l’entrée aux États-Unis à des fonctionnaires étrangers et aux membres de leur famille immédiate[14]. La loi exige que le secrétaire d’État désigne publiquement ou en privé ces fonctionnaires étrangers et les membres de leur famille immédiate à qui l’entrée aux États-Unis a été refusée.

    En vertu de la section 7031(c), le secrétaire d’État a publiquement désigné l’inspecteur général de la gendarmerie camerounaise comme inéligible à l’entrée aux États-Unis en raison de son implication dans une corruption importante liée au trafic d’animaux sauvages[15]. Le secrétaire d’État devrait procéder à la même désignation pour les fonctionnaires camerounais lorsqu’il existe des informations crédibles concernant l’implication dans la corruption et les violations des droits de l’homme dans le conflit dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, et dans la lutte contre Boko Haram dans l’Extrême-Nord[16].

    Ces dernières années, une série de crimes horribles ont été commis au Cameroun, mais le gouvernement n’a pas mené d’enquêtes crédibles, n’a pas mené de procès équitables et transparents et n’a pas traduit les auteurs en justice. Parmi ces crimes figurent les meurtres de Charles Wesco et de Florence Ayafor[17].

    Bien que souvent confronté à des preuves évidentes d’implication militaire, le gouvernement du Cameroun n’a reconnu sa responsabilité dans des crimes tels que l’exécution extrajudiciaire de femmes et de leurs enfants[18] que sous le poids de la pression internationale.

    Ainsi, le secrétaire d’État devrait désigner publiquement les hauts responsables militaires et gouvernementaux camerounais sur la base d’informations crédibles concernant des crimes contre des civils, des violations des droits de l’homme ou de la corruption, et les tenir pour responsables.

    Deuxièmement, le Global Magnitsky Human Rights Accountability Act est un autre outil de politique étrangère dont dispose le gouvernement des États-Unis[19]. Le Global Magnitsky Act permet d’imposer des sanctions basées sur des « preuves crédibles » de violations des droits de l’homme ou de corruption.En ce qui concerne les violations des droits de l’homme, la loi exige des « violations flagrantes des droits de l’homme internationalement reconnus », définies par référence à la loi sur l’aide à l’étranger de 1961[21]. Les violations flagrantes des droits de l’homme internationalement reconnus comprennent la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants, la détention prolongée sans accusation ni procès, la disparition forcée de personnes ou le déni flagrant du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité[22].

    La loi Global Magnitsky autorise le gouvernement américain à sanctionner les personnes étrangères responsables d’exécutions extrajudiciaires, de tortures ou d’autres violations flagrantes des droits de l’homme commises contre des individus dans tout pays étranger qui cherchent à exposer les activités illégales de fonctionnaires gouvernementaux ou à promouvoir les droits de l’homme ou les libertés reconnus au niveau international[23]. Les sanctions s’appliquent non seulement aux auteurs de ces actes mais aussi à leurs agents[24]. La loi Global Magnitsky autorise également des sanctions contre les fonctionnaires gouvernementaux et leurs associés de haut rang qui se livrent à la corruption[25].

    Les sanctions comprennent le refus d’entrée aux États-Unis et le blocage des transactions portant sur tous les intérêts de propriété d’une personne étrangère en possession ou sous le contrôle des États-Unis, y compris le gel des avoirs pour les fonds détenus dans les banques américaines[26]. Ainsi, la loi peut effectivement bloquer l’accès d’un individu au système financier américain[27]. La mise en œuvre de la loi est confiée au secrétaire du Trésor en consultation avec le secrétaire d’État et le procureur général[28].

    Les organisations des droits de l’homme ont depuis longtemps documenté les multiples violations commises par le régime du président Biya contre son propre peuple. Il s’agit notamment des ex

    Les États-Unis devraient imposer de nouvelles sanctions ciblées contre l’armée camerounaise, les fonctionnaires, les autorités et les groupes armés en vertu de la loi Magnitsky mondiale pour les crimes commis dans les régions anglophones et dans la lutte contre Boko Haram dans la région de l’Extrême-Nord, ainsi que pour d’autres violations des droits de l’homme au Cameroun.


    SOURCE : https://www.w24news.com/voici-les-sanctions-du-senat-americain-contre-les-ministres-de-biya/?remotepost=82064

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