Cameroun : Huissiers de justice en détresse

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Cela fait 21 ans que cette partie de l’activité judiciaire bat de l’aile. Rien ne bouge de toute façon.if(typeof __ez_fad_position != ‘undefined’){__ez_fad_position(‘div-gpt-ad-237online_com-medrectangle-3-0’)};

Pourtant, les textes qui encadrent ce métier sont bien pensés. Il est fait référence au décret n° 79/448 du 5 novembre 1979, modifié et complété par le décret n° 85/238 du 22 février 1985 réglementant les fonctions et le statut des huissiers de justice. Il est bien dit : « le concours d’entrée à cette profession est organisé à l’issue d’un apprentissage de deux ans effectué par chaque apprenti huissier ». Le gros problème, c’est que le dernier examen du genre a été organisé les 21, 22 et 23 novembre 2000. Cela fait 21 ans. Et depuis, les huissiers qui ont mis fin au stage sont en détresse de longue durée, les places de stage sont gelées, avec pour conséquence directe que ce recours est moribond.

Dans une étude publiée par Me Ebenezer Paul Mah, lui-même huissier de justice à Yaoundé, dans son livre intitulé « Le métier d’huissier au Cameroun francophone », aux éditions L’Harmattan, on peut lire que : « Le Cameroun a 623 fonctions à remplir pour le fonctionnement harmonieux de la justice.Cependant, le nombre total de comptes courants est d’environ 300, sans tenir compte des départs à la retraite et des décès survenus entre-temps.Les huissiers ayant réussi ce dernier examen sont environ 120 et ceux au fin de stage sont autour de 150, soit une population mondiale en attente d’environ 270 huissiers de justice », explique ces professionnels et autres acteurs juridiques qui soutiennent même que « si tous ces professionnels de cette profession passent par des nominations extraordinaires, il y a encore un écart de plus de 100 charges à couvrir », a déclaré Alexandre Bek ima Mundi, qui, comme plusieurs citoyens, s’émerveillait. Alors demandez : qu’est-ce qui bloque et pourquoi cette profession est le parent pauvre des carrières judiciaires au Cameroun ?

Une question très difficile à répondre tant pour les acteurs impliqués que pour les citoyens ordinaires. Des sources proches de ce dossier nous informent que : « Toutes les démarches entreprises par ces huissiers jusqu’à présent sont restées lettre morte. Leur oubli semble les ignorer, la Chambre nationale est muette sur le sort de ces retardataires. Saisi, la plus haute autorité de l’État aurait même donné des instructions en vue de la nomination de toutes les personnes impliquées. Op dit moment wordt er geen follow-up gegeven aan degenen die wezen van de Republiek zouden moeten worden genoemd ”, wordt ons verteld, niet zonder te spreken over de enorme schade die is veroorzaakt door deze slechte benadering van de regering met ministers die cohesie nodig avoir.

Nous ne pouvons pas dire le contraire, puisque dans notre enquête nous constatons que le Secrétaire Général de la Présidence de la République a écrit le 12 août 2020 une lettre au Secrétaire d’Etat, le Ministre de la Justice, le Garde du Sceau. Il a demandé à son collègue du gouvernement ce qu’il avait réservé pour une précédente correspondance SG/PR revendiquant les hautes directives du chef de l’Etat concernant la nomination des huissiers du ministre de la Justice. Parallèlement, le SG/PR a joint à sa correspondance une thermocopie d’une demande de Me Mathieu Etaba Tina, sur le sujet « la situation des huissiers en formation et des huissiers à bureaux vacants ». Laurent Esso s’est tu, ou du moins nous n’avons eu aucun signe de réponse du ministre de la Justice. Et aucune précision ne nous a été apportée. Certains proches du ministre de la Justice disent ne rien comprendre à cette perpétuelle affaire. Personne n’a été en mesure de nous dire exactement pourquoi ce fichier a été bloqué. Il faut absolument attendre que Paul Biya donne d’autres hautes instructions. Nous attendons….

Extrait

if(typeof __ez_fad_position != ‘undefined’){__ez_fad_position(‘div-gpt-ad-237online_com-medrectangle-4-0’)};Décret n° 79/448 du 5 novembre 1979 modifié par le décret n° 85/228 du 22 février 1985 réglementant les fonctions et déterminant le statut des huissiers de justice.

Chapitre 1

Article I : « Les huissiers de justice sont des officiers ministériels ayant la capacité suivante : d’accomplir, à la demande des parties ou à la demande du procureur de la République, certains actes nécessaires à l’ouverture et à l’instruction des poursuites ; exécuter les décisions de justice et tous les actes soumis à exécution ; faire des déclarations, des citations à comparaître, des offres, des rappels et des arrestations extrajudiciaires ; accomplir tout acte prescrit par la loi. « , entre autres.

Chapitre 2 : conditions d’accès à la profession

  • Faire le certificat de stage.
  • Sont nommés par décret, entre autres, du Président de la République.

Les huissiers stagiaires prêtent serment, dans les conditions prévues à l’article 18, devant le tribunal de première instance du siège de l’étude.

Article 10, paragraphe 1 : « A la fin du stage, l’aspirant huissier passe un examen dont le programme et les conditions sont déterminés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux. « 

Déjà. 2 : « L’examen est confirmé par une attestation de fin de stage, délivrée par le ministre de la justice, garde des sceaux. « 

Alphonse Jene

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Ref. : 237online.com

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