Au départ opposé à l’offre de restitution de la somme de 1,2 milliard de francs formulée par l’ex-membre du gouvernement, le ministre des Finances a changé de position. Il est d’avis pour le prélèvement et reversement dans les caisses de l’Etat, les fonds dont la restitution est envisagée. Une correspondance du secrétaire général de la présidence vient enfoncer le clou.
Une lettre signée par le ministre d’Etat, secrétaire général de la présidence de la République est virale sur la toile depuis jeudi soir. Ce document marqué du sceau confidentiel s’adresse au ministre de la Justice avec copie au ministre des Finances. M. Ngoh Ngoh Ferdinang dit «répercuter les hautes instructions du chef de l’Etat prescrivant l’arrêt des poursuites engagées contre le nommé Basile Atangana Kouna dans l’affaire porté en objet». Il s’agit précisément de l’affaire qui oppose la. Cameroon Water Utilities Corporation (Camwater) à deux anciens directeurs généraux (DG) M. Atangana Kouna et Jean William Sollo. Ils passent en jugement en compagnie de quatre prestataires de services.
Le secrétaire général de la présidence de la République demande au Garde des Sceaux «d’en informer le président du Tribunal criminel spécial (TCS), le procureur général près ledit tribunal et le ministre des Finances, en vue de la mise en œuvre des modalités pratiques de reversement au Trésor public du corps du délit cantonné dans les comptes bancaires de l’intéressé, au montant arrêté par le juge d’instruction et de {lui] rendre compte de (ses] diligences, pour la très haute information du chef de l’Etat», le contenu de la correspondance, jugé.improbable pour de nombreux citoyens, est depuis au centre des discussions dans de nombreux ménages.
.La correspondance de M. Ngoh Ngoh n’est pourtant pas surprenante pour les habitués du TCS. Voici un peu plus de 7 mois que le parquet essaie d’obtenir que le tribunal ordonne la lavée des scellés dans les comptes bancaires de l’ancien ministre de l’Eau et de l’Energie afin de lui permettre dé ‘restituer les sommes d’argent mis à sa charge dans le procès qui l’oppose à l’Etat devant le TCS.
En fait, le mardi, 26 janvier dernier, soit quelques jours avant que la lettre de M. Ngoh Ngoh fuite sur les réseaux sociaux, le parquet a renouvelé ses réquisitions dans ce sens au cours de l’audience réservée au procès des deux anciens dirigeants de la Camwater. Les protagonistes du procès revenaient pour que le parquet se prononce sur la demande de jonction de deux procédures judiciaires concernant William Sollo, dont l’affaire dans laquelle il est poursuivi en compagnie de Basile Atangana Kouna.
La demande de jonction avait été formulée par l’homme d’affaires Stanislas Atangana, qui répond d’un prétendu détournement de 1,3 milliards de francs. Une somme perçue au titre d’honoraire à la Camwater entre 2013 et 2015 pour des prestations qualifiées de fictives par l’accusation. Problème : ces faits sont en examen devant deux collégialités des juges de la juridiction d’exception et. font partie des griefs reprochés M. Sollo poursuivi pour complicité.
Ouverture des scellés
Mais, lorsque le ministère public prend la parole, il crée la surprise en esquivant le sujet en débat. Le magistrat relit d’abord son réquisitoire présenté, le 9 juin 2020, au sujet de l’offre de restitution de la somme de 1,2 milliard de francs formulée M. Atangana Kouna depuis le 26 novembre 2019, soit dès l’enrôlement de son affaire en audience publique. En effet, les avocats de l’ancien ministre avaient introduit une requête portant «mainlevée partielle» sur les comptes bancaires de leur client saisis peu avant son inculpation. Cette démarche devrait lui permettre de «restituer le corps du délit», préalable à une demande d’arrêt des poursuites.
Afin de matérialiser la restitution du montant imputé à l’ex ministre, ce dernier avait, d’une part, signé au profit de l’Etat, le 23 septembre 2019, un ordre de virement d’un montant de 125 millions de francs sur son compte bancaire domicilié à la BGF1 Bank. Il proposait en outre le prélèvement de la somme de 1,1 milliard de francs dans un coffre fort loué par lui dans la même banque.
Il y a pourtant 7 mois, après la présentation de cette demande pour la première fois, le tribunal avait décidé de la joindre au fond, c’est-à-dire de l’examiner à la fin des débats seulement. Une décision critiquée par le représentant du parquet. «Si le ministère public revient à la charge, c’est parce qu’il estime qu’une demande de main levée des scellés sur des sommes cantonnées en vue d’une restitution du corps du délit ne constitue point une exception à la procédure pour mériter d’être jointe au fond […]. L’ouverture des scellés demande par l’accusé n’a aucune = incidence sur la suite du déroulement du procès actuel».
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