Usage de force chez Bailly : la justice répond enfin à la question que tout le monde se pose, Voici les détails!

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Et ça, c’est un avocat international, travaillant au barreau de Paris et membres de la Société civile des réconciliateurs qui le dit haut et fort. Me Christian Bomo Ntimbane, comme les autres Camerounais, a appris la nouvelle selon laquelle Blanche Bailly a été brutalisé par un corps habillé qui lui demandait de le suivre pour aller au poste.

Sur les réseaux sociaux, l’avocat a tenu à expliquer la procédure normale et légale que doivent suivre les agents pour éviter que ces situations dérangeantes et inhumaines ne se produisent à nouveau, ce qui ne laisse voir une bonne image du pays.

Au sujet des arrestations et interpellations musclées des suspects au Cameroun

Afin qu’aucun officier ou agent de police judiciaire n’en ignore.

Toute arrestation forcée d’un suspect, y compris en cas de flagrant délit doit faire l’objet d’un mandat de justice.

L’officier de police judiciaire qui interpelle un individu en cas de flagrant délit peut, certes décider après information du procureur de la mesure de garde à vue, mais n’a pas le droit d’arrêter et de transporter contre son gré, une personne vers le lieu de l’exécution de la garde à vue, sans qu’il ait reçu un mandat du procureur de la République.

Pour contraindre la personne à se rendre au lieu d’exécution de la garde à vue, il doit requérir un mandat du procureur.

La mesure de garde à vue qu’il est en droit d’ordonner conformément au code de procédure pénale s’exécute au sein de l’unité de police ou de gendarmerie, quand la personne y est déjà.

Il n’y a pas de garde à vue hors de l’unité.

La mesure de garde à vue est bien différente des mandats de justice visant une mesure d’arrestation, que seuls le procureur, le magistrat instructeur ou même le juge dans certains cas peuvent décider.

Les pouvoirs de l’officier de police judiciaire en matière de flagrant délit sont bien définis et limités à l’article 104 du code de procédure pénale.

Nulle part, il lui est donné le pouvoir d’amener manu militari des personnes vers leurs unités sans mandat du procureur

Source:camerounweb

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